Le Girardin industriel et le Girardin IS sont tous deux des dispositifs ayant leur champ d’action en outremer et permettent aux personnes physiques et morales de défiscaliser. Ces investissements doivent répondre à des critères très précis, déterminés par la réglementation y afférente, dont la période d’engagement de 5 ans. En cas de non respect, la réduction d’impôt est rétrocédée à l’administration fiscale, ce qui équivaut à une perte définitive de sa mise.
Le choix de la structure juridique, à savoir une SNC (société en nom collectif) ou une SAS (société par actions simplifiée), joue un rôle majeur en ce qui concerne le pilotage des opérations.
Le cadre général du dispositif Girardin
Le dispositif Girardin, lancé en 2003, a été mis en place pour encourager l’investissement privé en outremer. L’objectif est de favoriser le développement économique dans ces territoires qui sont fragilisés par leur insularité et par les coûts des financements dus à leur isolement géographique. En savoir plus sur euodia. fr.
Le montage peut être réalisé via différentes formes de sociétés de portage, mais les structures juridiques les plus courantes sont la SNC et la SAS. Ces structures revêtent leurs implications respectives qui doivent être analysées en fonction des objectifs des investisseurs.
SNC pour des investissements inférieurs à 250 000 euros : une structure plus contraignante
La SNC est une société de personnes : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Cela implique une gestion plus rigoureuse et une plus grande implication des associés dans les décisions de l’entreprise. Cette structure est généralement choisie pour des projets de taille plus modeste, de moins de 250 000 euros, nécessitant la proximité entre les associés.
Cependant, la responsabilité illimitée des associés peut rendre réticents certains investisseurs, notamment ceux qui souhaitent limiter leur exposition aux risques. Par ailleurs, la gestion de la société peut s’avérer complexe si les associés ne sont pas d’accord sur les décisions à prendre. Il est également plus difficile de sortir d’une SNC, puisque la cession des parts sociales nécessite l'accord des autres associés.
La SAS pour des investissements de plus de 250 000 euros : flexibilité et sécurité
La SAS est composée d’actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Cette caractéristique est un facteur déterminant pour de nombreux investisseurs, car elle leur permet de limiter leur risque financier. Les statuts de la SAS peuvent être rédigés de manière à permettre une très grande liberté dans la gestion de la société, ce qui permet de s’adapter plus facilement aux exigences des investisseurs. Les investissements de plus de 250 000 euros sont supportés par cette forme sociétale. Ainsi, les opérations Girardin IS qui investissent dans l’immobilier social sont pilotées par le biais des SAS.
Cependant, la structure juridique de cette société impose des formalités supplémentaires (comme la rédaction de statuts, la tenue d'assemblées générales) et entraîne des frais administratifs plus élevés.
Le choix entre SNC et SAS : synthèse sur les critères à prendre en compte
Le choix entre la SNC et la SAS dépend avant tout des critères ci-bas. Notons que c’est le monteur Girardin qui prend en main l’intégralité du montage, à commencer par le choix de la forme sociétale adaptée.
- Le montant de l’investissement : comme susmentionné, pour un petit investissement, la SNC peut être plus adaptée. En revanche, pour des investissements plus conséquents, la SAS est la forme sociétale sélectionnée par défaut.
- Le niveau de risque que les investisseurs sont prêts à assumer : la SNC expose ses associés à une responsabilité illimitée, tandis que la SAS offre une meilleure protection.
- La volonté d’implication dans la gestion : la SNC exige une gestion plus impliquée des associés, tandis que la SAS permet une plus grande liberté dans la gestion de la société.
